Le huitième réunion de la Commission d’État sur la délimitation des frontières entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, ainsi que de la Commission sur les questions de délimitation des frontières et de sécurité frontalière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan s’est tenue, le 19 avril 2024, sous la présidence du vice-Premier ministre de la République d’Azerbaïdjan, Chahin Moustafaïev, et du vice-Premier ministre de la République d’Arménie, Mher Grigoryan, à la frontière entre la République d’Azerbaïdjan et la République d'Arménie.

Au cours de la réunion de la commission, les Parties ont convenu de ce qui suit :

• Au début du processus de délimitation, les parties ont préalablement convenu du tracé de tronçons spécifiques de la ligne frontalière directement entre les localités de Baghanis (Arménie) - Baghanys Aïrym (Azerbaïdjan), Voskepar (Arménie) - Ashaghy Eskipara (Azerbaïdjan), Kirants (Arménie) - Kheyrimli (Azerbaïdjan) et Berkaber (Arménie) - Qyzylgadjyly (Azerbaïdjan) dans le but de les aligner sur la frontière interrépublicaine légalement fondée qui existait au sein de l’Union soviétique au moment de son effondrement.

• Il a été décidé que la description de ces tronçons de la ligne frontalière sera élaborée en tenant compte de la clarification des coordonnées conformément aux mesures géodésiques sur le terrain, qui seront formalisées par un protocole de description approprié, devant être convenu et signé par les parties d’ici le 15 mai 2024.

• Les Parties ont convenu de demander à leurs gouvernements de prendre des mesures en vue d’un déploiement simultané et parallèle de leurs services frontaliers sur les tronçons convenus de la ligne frontalière. Il a également été convenu que jusqu’à l'achèvement complet du processus de délimitation, les tronçons de la ligne frontalière indiqués dans le protocole de description seront considérés comme délimités.

• Parallèlement, il a été convenu de finaliser les travaux de coordination du projet de Règlement sur les activités conjointes de la Commission d’État sur la délimitation des frontières entre la République d’Azerbaïdjan et la République d’Arménie, et de la Commission sur les questions de délimitation des frontières et de sécurité frontalière entre la République d’Arménie et la République d’Azerbaïdjan d’ici le 1er juillet 2024, et de commencer le processus de coordination et d’approbation interne du Règlement dans le respect des exigences législatives des États Parties.

• Les Parties sont convenues que dans le processus de délimitation, elles se baseront sur la Déclaration d’Alma-Ata de 1991. Les Parties ont également convenu de consigner ce principe de base dans le projet de Règlement (si à l’avenir un autre principe est établi dans l’Accord sur l’établissement de la paix et des relations interétatiques entre la République d’Azerbaïdjan et la République d’Arménie, alors le point correspondant du Règlement sera mis en conformité avec les principes établis par ledit Accord).

• Il a été convenu qu’après l’approbation par les Parties du Règlement, la séquence serait coordonnée et que le processus de délimitation de tous les autres tronçons de la frontière se poursuivrait, y compris les questions relatives aux enclaves et aux exclaves.

La réunion s’est soldée par la signature d’un protocole. Il a été décidé de coordonner la date et le lieu de la prochaine réunion dans le cadre du processus.